Conditions générales

Généralités

Direct Invoice est un service proposé par la SPRL Dandy Coding dont le siège social est situé Avenue du Pont Rouge 10 à 7000 Mons (Belgique). Numéro d'entreprise/TVA : BE0843175765 – RPM Mons.

Dans la suite de ce document, le terme « Direct Invoice » désigne le service proposé et/ou les exploitants (SPRL Dandy Coding) de celui-ci.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGU) ont vocation à régir l'utilisation du site Direct Invoice dont l'URL est direct-invoice.com. L'inscription à Direct Invoice selon les modalités visées ci-après emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU qui primeront sur tout autre document, en ce compris les conditions générales d'achat de nos clients ainsi que toute mention figurant sur notre site.

Direct Invoice se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à Direct Invoice sont sujettes aux présentes CGU. Le fait de continuer à utiliser Direct Invoice après que des modifications aient été effectuées, constitue acceptation de celles-ci. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein de Direct Invoice ou d'un envoi d'email à ses clients.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. Il ne pourra être dérogé aux CGU que de l'accord exprès de Direct Invoice. Toute abstention de Direct Invoice à se prévaloir des présentes CGU ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU s'appliquent immédiatement  à tous les contrats conclus entre Direct Invoice et ses clients, même ceux déjà en cours.

Direct Invoice pourra sous-traiter tout ou partie des prestations liées au présent contrat, céder tout ou partie des contrats à un tiers.

Description du produit proposé

Direct Invoice est un service payant, accessible uniquement en ligne via le Web, permettant aux indépendants et entreprises de gérer leur facturation et leurs clients.

Direct Invoice ne se substitue à aucun des services de l'entreprise du client. Les conseils éventuellement prodigués par Direct Invoice ne concernent que l'utilisation du logiciel et en aucun cas l'organisation ou la gestion des clients ou services de l'entreprise.

Le logiciel proposé par Direct Invoice est un logiciel standard. En l'utilisant, le client est conscient que Direct Invoice pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de son activité ou de son entreprise.

Création d'un compte

Conditions nécessaires à la création d'un compte sur Direct Invoice :

Tout utilisateur déclare obligatoirement sous sa seule responsabilité

  • être âgé d'au moins 18 ans;
  • fournir son nom complet, celui de sa société, une adresse e-mail valide, et toute autre information requise pour compléter l'inscription;
  • posséder une carte de crédit valide afin de payer l'utilisation du service;
  • être responsable de maintenir la sécurité et la confidentialité de son compte. Direct Invoice ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte qui pourrait résulter de l'incapacité du client à protéger ses informations de connexion telles que nom d'utilisateur et mot de passe.

Les gestionnaires du compte créé pourront inviter d'autres utilisateurs de leur société/groupe de travail et ainsi leur donner accès au compte. Le client est responsable de la gestion de ses utilisateurs et des droits qu'ils leur sont accordés sur leur compte Direct Invoice.

En souscrivant à Direct Invoice, le client reconnaît et déclare en outre agir exclusivement dans le cadre professionnel, à l'exclusion de tout usage privé pouvant l'assimiler à un consommateur au sens de la loi belge sur les pratiques de marché.

Connaissance de l'Internet et du Web

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

  • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls ;
  • Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
  • Direct Invoice ne peut être utilisé pour transmettre des virus, des vers ou tout autre contenu malveillant.
  • Il est interdit d'utiliser Direct Invoice pour stocker, héberger ou envoyer des courriers non sollicités (SPAMS) ou de messages SMS.
  • En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Direct Invoice concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Direct Invoice du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le client s'engage à indemniser Direct Invoice en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.). Par ailleurs, le client s'engage à rembourser Direct Invoice des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Durée du contrat

Le contrat prend effet le jour de l'inscription par le client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client lors de son inscription définitive (au premier paiement). La durée minimale du contrat est d'un mois.

A l'issue de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le client.

Le client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du contrat. Pour ce faire, il devra se connecter avec son identifiant administrateur afin d'avoir accès à l'interface d'administration de son compte où cette fonctionnalité est prévue (fermeture de compte).

Les montants dus seront automatiquement débités de la carte de crédit liée au compte à chaque début de période (mois ou année). Il est de la responsabilité du client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du client.

En cas de fermeture de compte par le client, aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

Les offres de vente présentées sur le site Web de Direct Invoice régies par les présentes CGU, sont valables pour tout produit ou service tant que celui-ci demeure en ligne. Direct Invoice se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de Direct Invoice ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Direct Invoice au client.

Direct Invoice pourra modifier le logiciel sans préavis, afin d'y apporter les améliorations  et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le client ne pourra réclamer à Direct Invoice aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.

Suspension d'accès

Direct Invoice se réserve le droit en cas de non paiement par le client de l'une de ses factures, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, de suspendre l'accès à Direct Invoice, immédiatement et sans préavis, jusqu'au règlement complet des sommes dues ou jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux dispositions des présentes CGU.

La violation de toute ou partie des présentes CGU peut entraîner, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, la désactivation de votre compte Direct Invoice et ce, sans préjudice des autres droits de Direct Invoice, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Protection des données et politique de confidentialité

En s'inscrivant, le client accepte que Direct Invoice puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de l'inscription et celles relatives au devoir de facturation de Direct Invoice envers le client. Les informations qui vous concernent sont destinées au fonctionnement de Direct Invoice uniquement. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers. Toute demande relative aux informations conservées par Direct Invoice doit être adressée à SPRL Dandy Coding dont

Les données appartenant au client et hébergées sur Direct Invoice (clients, factures, devis, etc) sont et demeurent la propriété du client. Direct Invoice s'engage à garder ces données strictement confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGU.

Le client est seul responsable des données qu'il transmet à Direct Invoice aux fins d'hébergement ou d'utilisation du logiciel. Le client garantit que ces données lui appartiennent ou qu'il dispose du droit de les utiliser et les transférer à Direct Invoice. Il en garantit également la légalité.

Le client garantit expressément Direct Invoice contre toute prétention ou recours de tiers, à quel que titre que ce soit, lié à l'inscription du client sur Direct Invoice ou aux données transmises à Direct Invoice par le client. En cas d'appel, par Direct Invoice, du client en garantie dû au recours d'un tiers, tous les frais judiciaires de Direct Invoice, en ce compris les honoraires de ses avocats, seront à charge du client.

Politique de sécurité

Direct Invoice est utilisable en version chiffrée (SSL).

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour Direct Invoice sont tenues de respecter la confidentialité des informations du client.

Les données des comptes des utilisateurs de Direct Invoice (comptes utilisateurs, clients, factures, devis, etc.) sont sauvegardées plusieurs fois par jour sur un serveur de sauvegarde externe et y sont transférées de manière chiffrée.

Les serveurs hébergeant Direct Invoice sont munis d'un pare-feu logiciel.

Direct Invoice s'engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité des transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Direct Invoice ne pourra jamais être responsable de la perte des données du client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs de Direct Invoice. Le client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer au sein de son entreprise d'une copie à jour des données transmises à Direct Invoice.

Direct Invoice contracte vis-à vis de ses clients d'une obligation de moyens et ne pourra jamais être responsable que de sa faute lourde ou de son dol, et exclusivement à concurrence des montants effectivement payés par le client pour les services de Direct Invoice, au cours de la période en cours.

Facturation – Paiement en ligne

La gestion des paiements en ligne et le débit des cartes de crédit ne sont pas effectués par Direct Invoice lui même, mais par un prestataire de paiement en ligne réputé (Stripe). Direct Invoice ne stockera et n'aura jamais accès à vos informations de carte de crédit, celles-ci sont stockées uniquement par ce même prestataire. Toutes les communications avec le prestataire de paiement en ligne sont chiffrées et tous les intervenants respectent la norme de sécurité PCI-DSS.

Direct Invoice pourra faire appel à tout autre prestataire réputé, pour les paiements. Direct Invoice n'est toutefois pas responsable de l'organisation et des défaillances éventuelles de ce prestataire.

Les prix sont communiqués par Direct Invoice et sont garantis pour la période initiale de l'inscription du client. Direct Invoice se réserve le droit de modifier ses prix pour les périodes ultérieures, sans préavis.

A défaut de paiement par le client à l'échéance prévue, son accès à Direct Invoice pourra être interrompu sans préavis.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel au taux de 1% par mois à dater de l'échéance de la facture, tout mois entamé étant dû. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 12% du solde restant dû avec un minimum de 50 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.

Compatibilité technique

L'utilisation de Direct Invoice nécessite une connexion Internet haut-débit ainsi qu'une adresse email (non inclus dans l'abonnement Direct Invoice).

Direct Invoice est compatible avec les navigateurs suivants :

  • Internet Explorer 10 et versions supérieures;
  • Firefox 24 et versions supérieures;
  • Google Chrome 30 et versions supérieures;
  • Safari 7 et versions supérieures.

Le navigateur du client doit avoir le JavaScript activé et autoriser les cookies pour que Direct Invoice puisse fonctionner correctement.

Direct Invoice ne garantit pas que son logiciel est compatible avec la configuration matérielle et logicielle du client, dont ce dernier est seul responsable.

API / web service

Les clients peuvent gérer et accéder à certaines données de leur compte Direct Invoice via une API. Toute utilisation de l'API, y compris l'utilisation de l'API par un produit tiers qui accède à Direct Invoice, est liée par les termes de ces CGU ainsi qu'aux termes spécifiques suivants :

  • Le client reconnait et accepte expressément que Direct Invoice ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais sans s'y limiter, des dommages-intérêts pour perte de profit, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si Direct Invoice a été avisé de la possibilité de tels dommages), résultant de l'utilisation de l'API ou de produits tiers qui accèdent aux données via l'API de Direct Invoice.
  • Un abus ou des requêtes trop fréquentes sur Direct Invoice via l'API peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de la possibilité pour le client d'accéder à l'API.
  • Direct Invoice, à sa seule discrétion, déterminera les abus ou les usages excessifs de l'API. Direct Invoice fera une tentative avec un délai raisonnable par e-mail pour avertir le propriétaire du compte avant la suspension.

Force majeure

La responsabilité de Direct Invoice sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l'application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Direct Invoice, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Direct Invoice au titre des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Direct Invoice sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, Direct Invoice pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Propriété intellectuelle

Le nom commercial Direct Invoice est la propriété exclusive de la SPRL Dandy Coding. Il en va de même de toutes ses déclinaisons, ainsi que de toute utilisation et logos liés à Direct Invoice.

Tous les éléments constitutifs du site Direct Invoice, qu'ils soient ou non accessibles à l'utilisateur du logiciel, sont la propriété exclusive de Direct Invoice. Cela concerne, notamment, les logiciels, bases de données, pages du site (textes, images, graphismes, icônes, sons, vidéos), outils de gestion, plateforme, ainsi que tout outil ou information mis à disposition du client.

Il est strictement interdit au client, à ses préposés ou toute autre personne à qui le client permet d'accéder à Direct Invoice,  sauf autorisation expresse et préalable de Direct Invoice, de :

  • Copier, reproduire, modifier, représenter, publier, adapter, transmettre, traduire, sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit, tout ou partie du logiciel Direct Invoice ainsi que tout ou partie des informations ou services prodigués par Direct Invoice;
  • Utiliser le logiciel d'une autre manière ou à d'autres fins que celles décrites sur le site de Direct Invoice ou dans les présentes CGU;
  • Céder à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent contrat.

L'abonnement souscrit par le client confère à celui-ci le droit de licence d'utilisation du logiciel, pendant la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.

Direct Invoice est autorisée, sauf opposition expresse du client, à faire mention de ses clients, à des fins promotionnelles et de publicité,  sur tous supports y compris sur son site internet, et à y reprendre les noms, logos et extraits des commentaires éventuels des clients.

Obligations et responsabilité de Direct Invoice

Direct Invoice contracte une obligation de moyens.

Direct Invoice s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses clients un service de qualité.

Malgré tous les soins apportés par Direct Invoice pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service seront possibles, sans responsabilité de Direct Invoice, en cas de panne ou défaillance de l'hébergeur, interventions de maintenance nécessaires ou utiles.

Direct Invoice ne pourra jamais être responsable d'un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du chef de l'utilisation du logiciel ou d'un quelconque service proposé par Direct Invoice, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de faute lourde ou de dol dans le chef de Direct Invoice.

L'alinéa qui précède s'applique notamment au service impression/expédition de Direct Invoice, consistant en l'impression des documents du client et leur expédition par voie postale, sous enveloppe timbrée par Direct Invoice.  L'expédition des documents par voie postale sera justifiée à suffisance par la déclaration de Direct Invoice, qui ne pourra, en outre, être tenue pour responsable des retards ou de l'absence de livraison ensuite d'une défaillance des services postaux.

Direct Invoice ne saurait être tenu responsable d'un vol d'informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacker), et des conséquences qu'elles pourraient entraîner pour le client, dont il ferait l'objet malgré les précautions prises. Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à Direct Invoice d'informations qu'il jugerait trop vulnérables ou trop stratégiques.

Dans tous les cas où la responsabilité de Direct Invoice serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde pourrait lui être reprochée. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de Direct Invoice ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le  dommage. En aucun cas Direct Invoice ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par Direct Invoice, tels que préjudice commercial, perte de commandes ou de bénéfices, atteinte à l'image de marque, etc…

Toute réclamation du client à l'égard de Direct Invoice doit, à peine de déchéance, être formulée par Email dans les 48h du fait générateur, ce mail devant être confirmé par lettre recommandée à la poste, expédiée dans les 48h de l'Email précité.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les contrats entre Direct Invoice et ses clients sont rédigés en langue française, laquelle fera seule foi des accords intervenus. Tout contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme traduction à des fins commerciales et d'information. En cas de divergence entre le texte français et le texte traduit, seul le texte français fera foi.

Les parties conviennent que tout désaccord ou différent relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d'éventuelles mesures conservatoires.  À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Commission fédérale belge de médiation).

A défaut d'accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique).